Lors de notre précédente chronique, nous avons abordé de manière technique et pratique un des dispositifs mis en place au profit des entrepreneurs par les Pouvoirs Publics afin de développer leur activité, et mécaniquement diminuer leurs impôts sur le bénéfice par l’utilisation du CICE.
Aujourd’hui nous allons aborder un autre volet qui est souvent évoqué mais dont on ne connaît que très peu le mécanisme, tant le néologisme qui le désigne est quasiment abscons. Il s’agit de la flexisécurité.
Qu’est- ce que ce néologisme recoupe. Nous connaissions ; la flexibilité du temps de travail, nous connaissions les accords sur le temps de travail dans l’entreprise, mais la flexisécurité était jusqu'alors inconnue des entreprises.
Nous allons par conséquent faire une approche de cette idée nouvelle, de ce concept, de manière pratique afin de mieux l’appréhender au quotidien.
Si la flexibisécurité paraît être dans son principe efficace et au service de l’entreprise comme outil anticrise (I), il n’en demeure pas moins qu’elle reste difficile à mettre en place et que les contours de son application n’ont pas été encore définis ( II)
I -Le principe de la flexisécurité au service de l’entreprise …
1.1 Le principe de flexibilité …
La flexisécurité peut s’analyser comme une réforme en profondeur du marché du travail.
Elle part d’un constat simple, le marché de l’emploi en France est trop rigide.
L‘objectif affirmé par cette mesure est de remédier à cette rigidité.
1.2 La flexibilité (dans l’entreprise) et la sécurité (salariale) comme outil pour l’entreprise …
Il convient par conséquent de conjuguer la souplesse octroyée aux entreprises, sans pour autant négliger la protection des salariés.
Nous trouvons dans les grandes entreprises des salariés en CDI parfaitement protégés et donc « rigides »alors même que le besoin de flexibilité pour les entreprises est nécessaire et imposé par la crise économique (demande importante, mais flux inégaux de cette demande).
Parallèlement, cohabite des salariés en CDD, intérim, stages…dont les conditions d’emplois sont éphémères.
Résultat l’entreprise à peur d’embaucher car les procédures de licenciements revêtent souvent des incertitudes et des difficultés d’ordre juridique .Alors que des moyens plus adaptés faciliteraient une adéquation plus ou moins proche de l’offre et de la demande.
Pourtant la mise en place comme l’application de la flexisécurité reste indéfinie …
II - Les moyens mis en œuvre pour sa mise en place …
2.1 La flexibilité interne
L’entreprise de demain pourra recourir aux baisses de salaires nécessaires sur des bases négociées.
La flexibilité des horaires sera également un outil de permettant à l’entreprise une adaptabilité aux conditions du marché économique.
Exemple : pour des activités saisonnières les heures travaillées seront plus importantes.
Ou bien si un carnet de commandes le nécessite, les horaires devront s’adapter (flexibilité) afin de satisfaire à la demande conjoncturelle.
Dans ces conditions la sécurité des salariés s’impose.
2.2 La sécurité salariale s’impose …
Dans l’entreprise l’obligation de formation professionnelle sera orientée autour des salariés les moins qualifiés et dont les contrats sont des contrats précaires .Cela signifie que « les emplois flexibles » pourront accéder à des formations qualifiantes en priorité.
Il est proposé également une généralisation de la complémentaire santé dans toutes les entreprises
La possibilité de< recharger ses droits à l’assurance chômage entre deux emplois rapprochés > pour les emplois précaires.
La flexisécurité est sans nul doute une avancée pour l’entreprenariat de demain. L’ensemble des acteurs économiques y participe :
-l’entreprise qui peut réagir aux flux et reflux du marché
-le salarié qui a des droits à la formation professionnelle, et qui peut se reconvertir.
Tel est le projet brossé à grands traits qui suppose la flexibilisation des contrats de travail.
Karim SABRI
Conseil en droit Fiscal et droit des Affaires
Ancien inspecteur des impôts à Paris et PACA