Le Crédit d'impôt pour la Compétitivité et l'Emploi à l’usage des Entrepreneurs Positifs ?
L’objectif de la loi relative au Crédit pour la Compétitivité et l’Emploi a été clairement affiché par le gouvernement : permettre aux entreprises d’améliorer leur compétitivité en réduisant significativement le coût du travail correspondant à une part de la masse salariale.
Si l’apparence du Crédit d’impôt pour la Compétitivité et l’Emploi semble avoir pour objectif une amélioration de la compétitivité des entreprises (I), il n’en demeure pas moins que la réalité, telle qu’elle se révèle à l’analyse approfondie, cache des incertitudes quant à son application(II).
Ce sont ces deux points que nous examinerons successivement.
Partie I : l’apparence du CICE
1.1 Définition :
Le CICE a été défini comme ayant pour objet le financement de l’amélioration de la compétitivité des entreprises à travers notamment <des efforts en matière d’investissement, de recherche, d’innovation, de formation, de recrutement, de prospection de nouveaux marchés, de transition écologique et énergétique et de reconstitution de leur fonds de roulement>.
1.2 Qui peut en bénéficier?
Le CICE bénéficiera à l’ensemble des entreprises employant des salariés, imposées à l'impôt sur les sociétés (IS) ou à l'impôt sur le revenu (IR) d'après leur bénéfice réel, quel que soit le mode d'exploitation (entreprise individuelle – c’est à dire indépendants - société de personnes, société de capitaux, etc.), et quelle que soit le secteur d’activité (agricole, artisanal, commercial, industriel, de services).
1.3 Comment le calculer :
Le CICE portera sur l’ensemble des rémunérations versées aux salariés au cours d’une année civile qui n’excèdent pas 2,5 fois le SMIC calculé sur la base de la durée légale de travail, augmentée le cas échéant des heures complémentaires ou supplémentaires de travail selon les mêmes que celles qui s’appliquent en matière d’allègements généraux de cotisations sociales.
Les rémunérations prises en compte dans l’assiette du CICE seront celles qui servent au calcul des cotisations patronales de sécurité sociale (salaires de base, primes, indemnités de congés payés, avantages en nature).
Les dépenses éligibles (les rémunérations) devront être des dépenses déductibles du résultat imposable à l’IS ou à l’IR dans les conditions de droit commun.
Le taux du crédit d’impôt sera de 4 % pour les rémunérations versées en 2013 puis 6 % à compter de 2014.
1.4 Comment sera t- il déclaré ?
Les obligations déclaratives sont identiques à celles actuellement applicables à l’ensemble des réductions et crédits d’impôt. Ainsi :
- les entreprises à l’IS déclareront leur CICE au moment du dépôt de leur relevé de solde n°2572, soit le 15 du quatrième mois suivant la clôture de l’exercice
- (exemple : 15 avril pour un exercice clos au 31 décembre) ;
- les entreprises à l’IR déclareront leur CICE au moment du dépôt de leur "liasse fiscale", soit le premier jour ouvré qui suit le 1er mai.
- Le montant du crédit d’impôt sera par la suite reporté sur la déclaration de revenus n°2042, déposée généralement en mai-juin de chaque année.
1.5 Comment sera- t-il imputé ?
Le crédit d’impôt sera imputé sur l’IS ou l’IR dû par l’entreprise et, en cas d’excédent, il sera imputable sur l’impôt dû au titre des trois années suivantes et restituable à la fin de cette période.
Partie II : Les choses cachées du CICE :
Apparemment, l’avantage pour les entreprises, et particulièrement pour les PME, est de pouvoir bénéficier d’une trésorerie supplémentaire et de réduire le coût du travail.
Nous allons voir qu’il n’en est rien.
2.1 Le risque de la prévision sur le CICE
Le choix du gouvernement a été de créer une nouvelle niche pour l’impôt sur les sociétés, basée sur la masse salariale et utilisée sous conditions.
Dans une vue à court terme, une entreprise aurait intérêt à demander à bénéficier du CICE, afin d’augmenter sa trésorerie. Cependant, si l’on se place du point de vue de la prévision à moyen terme, on peut imaginer que beaucoup ne feront pas ce choix, et ce pour plusieurs raisons.
1.3 Le risque administratif du CICE
Le CICE fera sans aucun doute l’objet de contrôles par le fisc et les organismes sociaux (URSAFF).
Tout comme le Crédit Impôt Recherche, le CICE aura un coût pour l’entreprise puisqu’il faudra tracer son utilisation pour pouvoir la justifier en cas de contrôle fiscal ou URSAFF. Comme pour le CIR, les entreprises devront faire appel à des experts afin de limiter le risque en cas de contrôle de l’utilisation de ce crédit d’impôt. Seule les entreprises disposant de moyens financiers suffisants pourront demander un audit sur l’assiette exacte de ce Crédit d’Impôt, comme sur son affectation , afin d’éviter tout risque de remise en cause à postériori par les services fiscaux.
A ce jour, les contreparties liées à l’utilisation du CICE ne sont pas encore définies ; elles le seront vraisemblablement après le début de son application.
Une entreprise qui déciderait d’utiliser le CICE, et de surcroit par paiement anticipé, prendrait le risque de se voir exiger des contreparties qu’elle n’avait pas prévues, liées à l’utilisation du CICE ou non :
- Nombre de recrutements minimum.
- Absence de licenciements.
- Montant des investissements, notamment réalisés en France ou pour la transition écologique.
- Montant des formations.
- Montant des bénéfices distribués.
- Niveau des augmentations et rémunérations des dirigeants. (Examiné en priorité du reste).
- Niveau des augmentations des salariés au-dessus ou au-dessous de 2,5 SMIC.
III En conclusion :
Une véritable stabilité fiscale, constatée sur le long terme, pourrait permettre à des entreprises bien conseiller sur ce type de dossier de bénéficier de ce Crédit d’Impôt pour la Compétitivité et l’Emploi sans prendre de risque majeur.
Monsieur Karim SABRI
Ancien Inspecteur des Impôts
Conseil Fiscal et droit des Affaires