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Chronique d’expert positif :
Les mesures pour limiter les fortes hausses de cotisation minimum de CFE ont été définies.
Les entreprises qui subissent en 2012 une forte hausse de leur cotisation minimum de CFE pourront bénéficier, sur décision des collectivités territoriales, d'une remise de leur cotisation.
Le 19 novembre dernier, le Gouvernement a annoncé la mise en place de mesures en faveur des entreprises subissant en 2012 une forte hausse de leur cotisation minimum de CFE . On connaît à présent la teneur de ces mesures.
1- Première lecture au SENAT du projet de loi de finances pour 2013
Au cours de la première lecture au Sénat du projet de loi de finances pour 2013, les sénateurs ont adopté, le 26 novembre 2012, avec l'avis favorable du gouvernement, un amendement destiné à permettre aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale de corriger les hausses excessives de la cotisation minimum de CFE due au titre de 2012.
L'amendement adopté autorise ces collectivités à revoir, si elles le souhaitent, les conséquences des délibérations adoptées en 2011 pour fixer les bases de calcul de la cotisation minimum.
Ainsi, elles pourraient adopter, avant le 21 janvier 2013, une délibération pour accorder une remise de la cotisation minimum de 2012. Cette remise permettrait, pour chaque contribuable concerné, de minorer la cotisation minimum d'un montant égal à tout ou partie de la hausse constatée entre 2011 et 2012.
2-Conséquences :
Anticipant l'adoption définitive de cette mesure par le Parlement, le Gouvernement a, dans un communiqué du 28 novembre, précisé comme suit la situation des redevables de la cotisation minimum en 2012 :
a-Des délais de paiement…
<Dans les cas où la collectivité territoriale aura publiquement annoncé, avant le 15 décembre 2012, son intention d'adopter une délibération prenant en charge tout ou partie de la hausse de la cotisation minimum, des délais de paiement seront systématiquement accordés aux redevables pour la part excédant le montant de la cotisation minimum de 2011.
Une fois la délibération adoptée par la collectivité avant le 21 janvier 2013, le contribuable devra acquitter l'impôt restant dû, net de la remise votée par la collectivité.
b-…Toujours d’actualité …
Dans les cas où la collectivité concernée n'aura pas publiquement annoncé, avant le 15 décembre 2012, son intention d'adopter une délibération, la cotisation minimum restera due dans son intégralité au 15 décembre.
En revanche si toutefois la collectivité décide ultérieurement de voter une remise sur la cotisation minimum 2012, la somme remise fera l'objet d'un remboursement au contribuable.
C…Reposant sur des Instructions d’assouplissement des échéances ..
Ce qu’il convient de savoir c’est qu’à ce jour , des instructions ont été données aux services de la direction générale des finances publiques, en ce qui concerne l'échéance de paiement de la CFE au 15 décembre 2012, pour que des délais de paiement puissent être accordés aux professionnels qui le demandent, en fonction de leur capacité financière, notamment pour la part excédant le montant de la cotisation minimum de 2011.
Pour les redevables qui ont choisi le prélèvement à l'échéance ou la mensualisation et pour lesquels la CFE sera prélevée à la date limite de paiement, si une délibération de prise en charge est adoptée par la collectivité territoriale avant le 21 janvier 2013, une restitution sera automatiquement effectuée par le service des impôts des entreprises sans démarche particulière du redevable>.
En conséquence , la hausse brutale des cotisations CFE a bien été comprise dans ce qu’elle pénalise économiquement les entreprises et leur trésorerie déjà fort fragilisée par la crise financière …
La mobilisation , l’action , autour d’une problématique est toujours efficace lorsque se manifeste la volonté de se faire entendre et comprendre des pouvoirs publics.
Karim SABRI
Conseil Fiscal , droit des Affaires , droit des Sociétés .