D’abord, qu’est-ce que la CONTRIBUTION ECONOMIQUE TERRITORIALE (CET) :
Cet impôt remplace la Taxe Professionnelle, payée par les entreprises jusqu’en 2009.
Il s’agit d’un nouvel impôt économique local (ou impôt d’entreprise), qui se décompose en deux parties :
la Cotisation Economique Foncière (CFE)
et la Contribution sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE).
Assiette ou base taxable de la CFE :
L’assiette est calculée en fonction de la valeur locative des biens affectés à l’entreprise (commerces, industries...) et passibles du paiement de la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties, avec une réduction de 30% pour les établissements industriels.
Ce sont les collectivités territoriales, conformément aux dispositions légales en vigueur, qui votent chaque année directement le taux de cette part, tout comme elle votait le taux de Taxe Professionnelle, jusqu’en 2009.
Le montant minimum de la Cotisation Foncière des Entreprises est fixé par l’article 1647 D du Code Général des Impôts. Il est en principe dû au lieu du principal établissement.
Le montant de la base minimum est diminué de moitié pour les assujettis n’exerçant leur activité professionnelle qu’à temps partiel ou moins de neuf mois de l’année.
Il existe bien-sûr des Exonérations :
Il existe des exonérations de plein droit au paiement de la CFE, et des exonérations facultatives, dont l’application, pour ces dernières, sont subordonnées au vote du Conseil de Communauté.
La Contribution sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE).
Cette autre partie de l’impôt est payable seulement par les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 152 500 euros sur l’année pour laquelle la contribution est due.
Cette partie repose donc sur la notion de Valeur Ajoutée, et s’appelle la Contribution sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (ou CVAE).
La cotisation de cette part est elle aussi plafonnée selon un barème progressif et variable établi en fonction du chiffre d’affaires réalisé.
Une cotisation minimale est due par les entreprises qui réalisent un chiffre d'affaires supérieur à 500 000 euros. Elle est de 250 euros.
Pourquoi une telle augmentation ?
L’instauration de la CET marque un tournant dans l’histoire de la fiscalité locale. Depuis l’acte II de la décentralisation, le transfert progressif -d’une partie des impôts d’État avait déjà amoindri l’autonomie fiscale des collectivités vue sous l’angle de leur liberté d’arrêter les taux. Le fait de substituer à la TP un nouvel impôt "entreprise", dont le taux est fixé par l’État, cantonne l’essentiel de la liberté de fixation des taux des collectivités aux impôts fonciers. Les collectivités locales ne s’en sont pas privées.
De plus il faut craindre pour l’avenir : en effet la valeur locative foncière n’a pas été réévaluée depuis 1970.
Les collectivités locales disposent par conséquent d’un levier d’autant plus inépuisable qu’il est concret et parfaitement organisé au plan cadastral.
En fait ce ne sont pas les taux que les communes ont augmentés mais simplement les cotisations minimales calculées à partir de la base d'imposition qu'elles ont fixées.
Cette cotisation minimale est extensible. Comprise entre 206 € et 2 065 € , pour les entreprises réalisant un chiffre d'affaires inférieur à 100.000 euros, cette cotisation minimale peut se situer entre 206 euros et 6 102 euros pour les entreprises réalisant un chiffre d'affaires supérieur à 100.000 euros.
Paradoxal voir contraire est le discours politique actuel qui d’une part, précise qu’il veut diminuer massivement les charges des entreprises et prône la compétitivité, et qui d’autre part augmente de manière considérable la pression fiscale des petites et moyennes entreprises .
La CFE ne s’analyse pas comme une nouvelle < ficelle fiscale >mais bien plus en une corde avec laquelle ont pend les dirigeants exsangues des PME.
Monsieur Karim SABRI - Conseil en Droit des Affaires / Droit Fiscal / Droit des Sociétés
